Nos services
Un casier judiciaire fait référence au relevé des condamnations criminelles et
pénales prononcées contre une personne. Ces renseignements sont conservés,
dans un dossier informatisé géré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).
Puisque les condamnations sont publiques, il est possible pour un grand nombre
d’individus d’avoir accès à votre casier judiciaire: les employeurs, les
professionnels de la justice, les compagnies d’assurances, etc.
Lorsque vous obtenez la suspension de votre casier judiciaire, la GRC gardera
désormais votre casier judiciaire confidentiel. Ainsi, les informations qui s’y
trouvent ne sont plus accessibles, sauf dans cas bien particuliers.
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme officiel fédéral chargé d'ordonner, de refuser d'ordonner et de révoquer les suspensions du casier pour des condamnations conformément aux lois ou règlements fédéraux du Canada.
Vous pouvez soumettre une demande si vous avez été :
1- condamné(e) au Canada d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un
règlement fédéral en tant qu’adulte;
2- déclaré(e) coupable d’un crime dans un autre pays et transférée au
Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la
Loi sur le transfèrement international des délinquants.
La suspension du casier entraîne le classement de votre casier judiciaire à part
des autres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois,
l’occasion de réintégrer la société. Les organismes fédéraux ne peuvent
communiquer une information au sujet de la condamnation sans l’approbation du
ministre de la Sécurité publique du Canada. La suspension du casier élimine les
préjudices résultant d’une condamnation criminelle, comme celles visant
l’obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la
citoyenneté canadienne. Les tiers, les employeurs par exemple, n’auront plus
accès à votre casier judiciaire. Ainsi, sauf exception, vos antécédents criminels
ne seront pas communiqués en aucune circonstance. Lorsque la suspension du
casier est accordée, cette information est communiquée aux corps policiers et
les cours de justice. Ainsi, ces informations sont retirées du Centre d’information
de la police canadienne (CIPC) et ne devraient plus se retrouver sur le plumitif, le
registre public.
Si vous êtes à nouveau déclaré coupable d’une infraction, l’information au
dossier CPIC pourrait être réactivée.
Il est à noter que la suspension d’un casier judiciaire n’efface pas le fait que vous
ayez été déclaré coupable.
Pour être admissible à la demande de pardon, il faut patienter entre 3 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La peine fait référence à une incarcération, une probation ou le paiement d’amendes par exemple. La période d’attente varie principalement selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. Cette période est calculée à partir de la date où la peine est entièrement purgée.
Un délai de six (6) mois à deux (2) ans est à prévoir avant de recevoir une réponse. Il est important de mentionner qu’il n’est pas possible d’accélérer le processus d’une demande de suspension de casier judiciaire, peu importe l’importance de votre demande.
Les coûts exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour le dépôt d'une demande de pardon s'élèvent à 50.00$. À ce montant, il faut prévoir d'autres frais qui pourront être exigés pour l'obtention des divers documents nécessaires au dépôt de votre demande ainsi que nos honoraires.
Toute l’information que vous trouvez sur ce site est de nature publique, sujette à
changement sans préavis. Pour des conseils juridiques, nous vous invitons à
communiquer avec un avocat.