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Vous serez accompagné à toutes les étapes requises pour la demande de suspension de votre casier judiciaire et nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.
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Infraction grave pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation. Étant généralement associé aux crimes du Code Criminel, l'acte criminel est habituellement imprescriptible et est puni plus sévèrement que l'infraction sommaire.
Comportement prohibé par le Parlement fédéral parce qu'il porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Le crime est une infraction de droit pénal grave pour laquelle on doit faire la preuve de l'état d'esprit coupable de la personne accusée.
Ensemble des règles du droit pénal qui ont pour objet les crimes et la répression des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.
Ensemble des règles de droit public qui ont pour objet les peines et la répression des crimes et des infractions. Il vise à punir les comportements prohibés par la loi comme étant contraires à l'ordre et au bien-être dans la société.
Comportement prohibé par le législateur parce qu'il porte atteinte à l'ordre et au bien-être dans la société. L'infraction engage la responsabilité pénale de son auteur en ce qu'elle est dirigée contre l'État ou la société en général.
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